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Loca-pass

30 janvier 2017

L'avance loca-pass est un prêt qui permet de financer le dépôt de garantie réclamé au locataire au moment de son entrée dans les lieux.

L’avance

L’avance loca-pass est un prêt qui permet de financer le dépôt de garantie réclamé au locataire au moment de son entrée dans les lieux.
C’est un prêt à taux zéro destiné à couvrir en tout ou partie le dépôt de garantie exigé par le propriétaire à l’entrée dans les lieux du locataire.

Elle est accordée pour la résidence principale du locataire.

Personnes concernées

L’avance loca-pass s’adresse à tout salarié d’une entreprise privée non-agricole.

Elle s’adresse aussi à tout jeune de moins de 30 ans :

  • en formation professionnelle (contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation)
  • ou en recherche d’emploi,
  • ou étudiant salarié en contrat à durée déterminée (CDD) de 3 mois minimum, en cours au moment de la demande d’aide,
  • ou étudiant salarié justifiant d’un ou plusieurs CDD pour une durée cumulée de 3 mois, au cours des 6 mois précédant la demande d’aide,
  • ou étudiant salarié justifiant d’une convention de stage d’au moins 3 mois en cours au moment de la demande d’aide,
  • ou étudiant justifiant d’un statut d’étudiant boursier d’État.

Conditions préalables

Pouvoir bénéficier d’une avance loca-pass, il ne faut pas avoir préalablement :

  • obtenu une autre avance loca-pass qui soit en cours de remboursement pour un autre logement,
  • ou déposé auprès d’un autre organisme Action logement une demande d’avance loca-pass pour le même logement,
  • ou obtenu une aide de même nature accordée par le fonds de solidarité pour le logement (FSL),
  • ou déposé un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.

Démarche

Le locataire doit faire sa demande auprès d’un organisme d’Action logement proche de son domicile, au plus tard 2 mois après son entrée dans les lieux. Le montant de l’aide s’élève au maximum à 500 €.

Rechercher un organisme d’Action logement

À savoir :

l’avance loca-pass peut se cumuler avec la garantie loca-pass pour le même logement, sous réserve de respecter les conditions d’octroi.

L’avance doit être remboursée :

  • dans les 3 années qui suivent son obtention avec possibilité d’une première période de différé de paiement de 3 mois,
  • et avec des mensualités d’un montant minimum de 20 €.

En cas de bail d’une durée inférieure à 3 ans (cas des locations meublées), la durée du prêt est alignée sur la durée du bail. En cas de départ anticipé du logement, c’est-à-dire avant la fin du bail, le solde doit être remboursé dans un délai maximum de 3 mois.

La garantie loca-pass

La garantie loca-pass permet de garantir au bailleur le paiement du loyer et des charges en cas de difficultés budgétaires temporaires du locataire. Elle fait office de caution pour le bailleur. Elle est accordée par les organismes d’Action logement (ex-1 % Logement).

La garantie loca-pass s’adresse à tout salarié d’une entreprise privée non-agricole.

Elle s’adresse aussi à tout jeune de moins de 30 ans :

  • en formation professionnelle (contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation)
  • ou en recherche d’emploi,
  • ou étudiant salarié en contrat à durée déterminée (CDD) de 3 mois minimum, en cours au moment de la demande d’aide,
  • ou étudiant salarié justifiant d’un ou plusieurs CDD pour une durée cumulée de 3 mois, au cours des 6 mois précédant la demande d’aide,
  • ou étudiant salarié justifiant d’une convention de stage d’au moins 3 mois en cours au moment de la demande d’aide,
  • ou étudiant justifiant d’un statut d’étudiant boursier d’État.

Pour pouvoir bénéficier d’une garantie loca-pass, il ne faut pas avoir préalablement :

  • obtenu une autre garantie loca-pass qui soit en cours de remboursement pour un autre logement,
  • déposé auprès d’un autre organisme d’Action Logement une demande de garantie loca-pass pour le même logement,
  • obtenu une aide de même nature accordée par le fonds de solidarité pour le logement (FSL) ,
  • déposé un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.

Peuvent permettre de bénéficier d’une garantie loca-pass :

  • un logement loué vide ou meublé,
  • ou un logement en foyer ou en résidence sociale.

De plus, le logement doit :

  • appartenir à une personne morale (organisme social, association, …)
  • et faire l’objet d’une convention signée avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah) ou donnant droit à l’Aide personnalisée au logement (APL).

Démarche

Le locataire doit présenter sa demande de garantie auprès d’un organisme d’Action Logement. Cette demande doit être effectuée au plus tard 2 mois après son entrée dans les lieux.

Lorsque la garantie loca-pass n’a pas été accordée, le locataire a la possibilité de faire appel de la décision auprès :

  • du conseil d’administration du comité Interprofessionnel du Logement (CIL), en cas de 1er refus,
  • et auprès du conseil d’administration de l’UESL (fédération d’Action Logement), en cas de 2nd refus.

La garantie loca-pass couvre les loyers et les charges pendant 3 ans.

Montant
Le montant maximum de la garantie est égal à 9 mois de loyers et charges, dans la limite de 2 000 € par mois, déduction faite des aides au logement.

Mise en œuvre de la garantie
En cas de loyers impayés, la garantie loca-pass est mise en œuvre sur demande du bailleur auprès de l’organisme d’Action Logement, après mise en demeure du locataire.

Remboursement
Les sommes avancées par l’organisme doivent être remboursées dans un délai fixé entre l’organisme et le locataire. Le montant à rembourser ne fait l’objet d’aucun intérêt d’emprunt.
Une fois le remboursement effectué, il est possible de demander à bénéficier d’une autre garantie loca-pass pour un nouveau logement.