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PACS, changement de prénom : Votre mairie plus proche de vous !

28 novembre 2017

Désormais, les personnes souhaitant changer de prénom ou conclure un PACS peuvent s’adresser directement aux services municipaux.

Le Pacs

Depuis le 1er novembre 2017, les dépôts de dossiers et les signatures de Pactes Civils de Solidarité (PACS) peuvent s’effectuer en Mairie*. Plus besoin donc de vous rendre au Tribunal de Grande Instance de Bordeaux : notre service Etat Civil traitera votre demande. Un dossier est à retirer en Mairie ou téléchargeable sur le site Service-public.fr .

Le dépôt du dossier se fait par l’un ou les deux partenaires auprès de notre service Etat civil, et doit comprendre l’ensemble des pièces justificatives :

A réception de votre dossier complet, un rendez-vous vous sera proposé pour la signature officielle du PACS qui se déroulera en Mairie, un mardi ou jeudi entre 13h30 et 16h30. Le jour de cette signature, chacune des parties doit se présenter munie d’une pièce d’identité.

Quelques règles sont à respecter :

  • Les personnes signataires du PACS doivent être majeures,
  • Elles ne doivent être ni mariées ni pacsées,
  • Les personnes sous tutelle ne peuvent pas être signataires d’un PACS,
  • Vous devez résidez sur la Commune
  • Aucun lien de parenté ne doit lier les signataires.

*Depuis la  la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016, pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires doivent s’adresser à l’Officier d’Etat Civil de leur commune de résidence, un notaire, ou au consulat de France pour ceux qui ont leur résidence commune à l’étranger.

 

Le changement de prénom

Il est désormais possible d’effectuer une demande de changement de prénom auprès du service Etat civil de votre Mairie (de lieu de résidence ou de naissance). Votre demande doit cependant répondre à des critères précis : francisation du prénom, habitude ancienne d’un prénom usuel différent de votre premier prénom, prénom insultant ou portant atteinte à la dignité. Il ne peut s’agir d’une demande de changement de prénom pour convenance personnelle.

Le retrait du dossier se fait au service de l’Etat civil ou sur le site Service-Public.fr.

Le dépôt du dossier doit impérativement se faire en main propres, pas d’envoi postal. Le délai de traitement des demandes de changement de prénom avoisine les 8 jours. Si la demande ne semble pas légitime les délais de traitement seront plus longs car la réponse devra attendre l’avis du procureur de la République.

Pour tout renseignement contacter :
  • Direction générale des services à la Population

    6 avenue Pasteur 33270 Floirac

    05 57 80 87 00